En principe, vous devriez pouvoir invoquer cet article, en insistant sur le « toute cette période », qui ne vous concerne pas. Sinon pense tu qu’il vaudrait mieux passer par un avocat pour cela ou tenter directement en espérant tomber sur des gens qui s’y connaissent à la préfecture. Si t’as le temps de voir , ça serai cool. Merci bien en tous cas. Au-delà, refusez et allez voir un autre conseil. Legifrance fonctionne à nouveau correctement, mais impossible de trouver un cas similaire à votre situation

Nom: haroudi 2010
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Taille: 67.53 MBytes

Bonjour Giantpanda, Si je suis en règle actuellement et durant les 10 ans prétendantes, je veux avoir la carte de 10 ans car c’est plus pratique pour faire un crédit immobilierpour changer de travail sans avoir peur du chômage et de l’expulsion J’ignore le site que vous évoquez. Le coût varie énormément selon les avocats Bonjour, Je suis algériencela fait 10 ans que je suis en France. Outils de la discussion Afficher une version imprimable Recommander la page par Email… S’abonner à cette discussion…. Puis je obtenir ma carte de plein droit si j’en fait la demande. En principe, vous devriez pouvoir invoquer cet article, en insistant sur le « toute cette période », qui ne vous concerne pas.

Formez donc une demande de carte de 10 ans auprès de la préfecture, par LRAR en visant expressément cet article, et en insistant sur le fait que la seule exclusion concerne les algériens ayant passé 10 ans exclusivement en qualité d’étudiant, et que ce n’est pas votre cas puisque vous avez 2 années de séjour en qualité de salarié.

haroudi 2010

Carte de résident de plein droit pour les étrangers résidant régulièrement en France depuis plus de 10 ans: La question peut se poser de savoir si cet article n’exclut que ceux dont le séjour a été exclusivement régulier grâce à un titre étudiant, ou exclut aussi ceux ayant résidé en partie en qualité d’étudiant. Non, l’article 7 bis ne s’applique en aucun cas pour les régularisations. J’ai vu sur le net qu’il était de mon droit d’avoir une carte de séjour de 10 ans vu que j’ai passé 10 ans de présence régulière en France et que je n’était pas étudiant durant toute la duré de mon séjour.

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Merci CleyoJ’ai essayé de rentrer dans legifrance mais j’y comprend rien. Je me fonde sur harouudi franco algérien en vigueur.

Profil du membre haroudi

Bonjour CleyoMerci pour vos précisionpermet moi de de revenir sur l’articleil concerne je pense les cas de régularisation c’est à dire les personnes n’ayant pas leur carte de séjour au moment de leur demande qui n’est pas mon cas. Si le site dont je parle porte sur le même accords c’est juste que je veux comprendre. Au-delà, refusez et allez voir un autre hariudi.

haroudi 2010

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles par des cookies ou technologies similaires afin de vous proposer des contenus et des services adaptés à vos centres d’intérêts. Se souvenir de moi? A l’acceuil de la prefecture on m’a envoyé bouler en me disant que j’y ai pas droit.

Concernant votre lecture, vous commettez une erreur.

HAROUDI ANA W AAMI PARTIE 5/6

Le coût varie énormément selon les avocats Harodui fonctionne à nouveau correctement, mais impossible de trouver un cas yaroudi à votre situation N’hésitez pas à faire remonter le post le cas échéant.

C’est d’ailleurs contradictoire de parler de carte de 10 ans après x années de séjour et de séjour Si je comprends bien: Règles de publication Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions Vous ne pouvez pas envoyer des réponses Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes Vous ne pouvez pas modifier vos messages Règles du forum. Je vous invite alors à contacter, à ce moment-là, un avocat spécialisé en droit des étrangers, pour entamer une éventuelle démarche soit gracieuse auprès de la préfecture, soit contentieuse.

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En principe, vous devriez pouvoir invoquer cet article, en insistant sur le « toute cette période », qui ne vous concerne pas. Toutefois, le site de legifrance ne fonctionne pas bien aujourd’hui, impossible de faire une recherche.

Il me semble toutefois que telle n’est pas l’interprétation de la jurisprudence.

Sinon pense tu qu’il vaudrait mieux passer par un avocat pour cela ou tenter directement en espérant tomber sur des gens qui s’y connaissent à la préfecture. J’ignore le site que vous évoquez.

Nordine EL HAROUDI, 46 ans (NIMES, SANILHAC SAGRIES) – Copains d’avant

Accord d’Evian revu enVous en sauriez pas plus? Pour une démarche contentieuse, pour l’intégralité de la procédure devant le TA hors procédure d’urgence comme un référéun maximum de 4.

Un algérien qui a séjourné régulièrement en France pendant plus de 10 ans sauf s’il a été étudiant pendant toute cette période obtient de plein droit un CRA de 10 ans. Est ce que ce cette loi est toujours d’actualité?

HAROUDI KADAB

J’ai contacté alors un avocat d’une association et il confirmé que la loi est applicable. Joignez également les justificatifs permettant d’obtenir le renouvellement pour un an de votre certificat mention salarié: Je vous donne bien sûr un maximum, et non le coût moyen, plus raisonnable.

haroudi 2010

L’article 6 de l’accord prévoit: Outils de la discussion Afficher une version imprimable Recommander la page par Email… S’abonner à cette discussion….